1. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Code civil · Article
Article 311-24-1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
IdentifiantLEGIARTI000033437768
Texte parentLEGITEXT000006070721
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