RattachementSection 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
IdentifiantLEGIARTI000045289223
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 311-24-2 du Code civil (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
2. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
3. En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
4. Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Nota : Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.