1. La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Code civil · Article
Article 311-25
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
IdentifiantLEGIARTI000006424931
Texte parentLEGITEXT000006070721
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