1. Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Code civil · Article
Article 314
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2009.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
IdentifiantLEGIARTI000020123557
Texte parentLEGITEXT000006070721
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