Code civil · Article

Article 318-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000039367116

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 318-1 du Code civil (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article 311-5 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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