Code civil · Article

Article 324

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006425170

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 324 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.

2. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article 311-10 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).

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