Code civil · Article

Article 325

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VII : De la filiation
  3. Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
  4. Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
IdentifiantLEGIARTI000020123528
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 325 du Code civil (version du 19 janvier 2009)Légifrance →

1. A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

2. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020123528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.