Code civil · Article

Article 327

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VII : De la filiation
  3. Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
  4. Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
IdentifiantLEGIARTI000006425125
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 327 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

2. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article 340 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006425125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.