Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 1 : De la légitimation par mariage.
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre II : De la filiation légitime.
Section 3 : De la légitimation.
Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006425215
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 331-2 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
2. Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.
3. La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.
Nota : NOTA : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
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