1. La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Code civil · Article
Article 335
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2009.
CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
IdentifiantLEGIARTI000020123530
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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