1. Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Code civil · Article
Article 34-1
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000027416558
Texte parentLEGITEXT000006070721
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