RattachementSection 1 : Du placement en vue de l'adoption
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
IdentifiantLEGIARTI000046375413
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 352-1 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.