RattachementSection 1 : Du placement en vue de l'adoption
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
IdentifiantLEGIARTI000046375462
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 352-2 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
2. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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