Code civil · Article

Article 361-1

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des conditions requises et du jugement
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VIII : De la filiation adoptive
  3. Chapitre II : De l'adoption simple
  4. Section 1 : Des conditions requises et du jugement
IdentifiantLEGIARTI000045199908
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 361-1 du Code civil (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045199908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.