RattachementSection 3 : Des effets de l'adoption simple
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre III : Des effets de l'adoption
Section 3 : Des effets de l'adoption simple
IdentifiantLEGIARTI000046376618
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 363-1 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.
2. Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
3. La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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