RattachementParagraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière
IdentifiantLEGIARTI000046378026
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 370-1-4 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.