RattachementParagraphe 2 : Des effets de l'adoption simple
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple
Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple
IdentifiantLEGIARTI000046378223
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 370-1-8 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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