RattachementChapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000049164413
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 371-1 du Code civil (version du 21 février 2024)Légifrance →
1. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
2. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
3. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
4. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
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