1. Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Code civil · Article
Article 373-1
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Principes généraux.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000045136678
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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