RattachementParagraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
IdentifiantLEGIARTI000006426763
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 373-2-7 du Code civil (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
2. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
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