RattachementParagraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
IdentifiantLEGIARTI000038265790
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 373-2-9-1 du Code civil (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
2. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
3. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
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