Code civil · Article

Article 374-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre IX : De l'autorité parentale
  3. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
  4. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
  5. Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
IdentifiantLEGIARTI000006426656
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 374-1 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006426656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.