1. Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Code civil · Article
Article 381-1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
IdentifiantLEGIARTI000032206532
Texte parentLEGITEXT000006070721
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