RattachementSection 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
IdentifiantLEGIARTI000031345293
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 387 du Code civil (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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