Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre Ier : De la minorité
IdentifiantLEGIARTI000031323522
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 388-1-1 du Code civil (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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