Code civil · Article

Article 389

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De l'administration légale
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  3. Chapitre Ier : De la minorité
  4. Section 1 : De l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000006427184
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 389 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006427184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.