Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.
CodeCode civil
RattachementSection 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
IdentifiantLEGIARTI000031345425
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 390 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →
1. La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
2. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
3. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
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