RattachementSection 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre II : De la tutelle
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
IdentifiantLEGIARTI000031345433
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 392 du Code civil (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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