RattachementSection 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre II : De la tutelle
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
IdentifiantLEGIARTI000031345428
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 393 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro 393 portait un autre texte (« Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un… »), devenu l'article L322-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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