Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 1 : Des charges tutélaires
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
IdentifiantLEGIARTI000031345374
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 395 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →
1. Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
2. 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
3. 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
4. 3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
5. 4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
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