Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 1 : Des charges tutélaires
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
IdentifiantLEGIARTI000031345383
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 397 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →
1. Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.
2. Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
3. Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.
4. Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
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