Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 2 : Du conseil de famille
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 2 : Du conseil de famille
IdentifiantLEGIARTI000031345394
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 400 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →
1. Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
2. Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
3. En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
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