1. S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
Code civil · Article
Article 404
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : Du tuteur
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 3 : Du tuteur
IdentifiantLEGIARTI000031345365
Texte parentLEGITEXT000006070721
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