Code civil · Article

Article 407

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : Du tuteur
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
  3. Chapitre II : De la tutelle
  4. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
  5. Paragraphe 3 : Du tuteur
IdentifiantLEGIARTI000031345356
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 407 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →

1. La tutelle est une charge personnelle.

2. Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031345356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.