Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre II : De la tutelle
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 3 : Du tuteur
IdentifiantLEGIARTI000031345351
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 408 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →
1. Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
2. Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
3. Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
4. Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
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