Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 4 : Du subrogé tuteur
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
IdentifiantLEGIARTI000031345406
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 409 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →
1. La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
2. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
3. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
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