RattachementParagraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre II : De la tutelle
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
IdentifiantLEGIARTI000045205231
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 411 du Code civil (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
2. La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
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