Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre II : De la tutelle
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 6 : De la responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000039368090
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 412 du Code civil (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
2. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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