Code civil · Article

Article 413-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : De l'émancipation

IdentifiantLEGIARTI000006427926

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 413-6 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

2. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article 481 (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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