RattachementSection 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
IdentifiantLEGIARTI000031345524
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 424 du Code civil (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
2. La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
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