Code civil · Article

Article 446

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  3. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
  4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
  5. Sous-section 3 : Des organes de protection
  6. Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
IdentifiantLEGIARTI000006427497
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 446 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006427497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.