RattachementParagraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Sous-section 3 : Des organes de protection
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
IdentifiantLEGIARTI000006427668
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 452 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
2. Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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