Code civil · Article

Article 460

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  3. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
  4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
  5. Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
IdentifiantLEGIARTI000038310497
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 460 du Code civil (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038310497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.