1. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Code civil · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000043895621
Texte parentLEGITEXT000006070721
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