RattachementSous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
IdentifiantLEGIARTI000006428176
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 492 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
2. Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
3. Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
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