RattachementSous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
IdentifiantLEGIARTI000006428182
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 493 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
2. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
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