RattachementSous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
IdentifiantLEGIARTI000006428210
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 494 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.
2. Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
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