RattachementSection 6 : De l'habilitation familiale
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 6 : De l'habilitation familiale
IdentifiantLEGIARTI000038311065
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 494-5 du Code civil (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
2. Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
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