Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementChapitre III : Des majeurs en tutelle.
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
Chapitre III : Des majeurs en tutelle.
IdentifiantLEGIARTI000006428220
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 496-1 du Code civil (version du 1er novembre 1968)Légifrance →
1. Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.
Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
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