Code civil · Article

Article 497

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

IdentifiantLEGIARTI000006428226

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 497 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.

2. Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

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